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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501730

  10 déc. 2025

  Irrecevabilite

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Comparution de la personne recherchée - Consentement à la remise - Information sur le caractère irrévocable du consentement - Effets - Recours contre l'arrêt donnant acte du consentement à la remise - Recevabilité - Condition CASSATION - Pourvoi - Arrêt de la chambre de l'instruction - Mandat d'arrêt européen - Arrêt donnant acte du consentement de la personne recherchée à être remise à l'Etat requérant -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500246

  19 mars 2025

  Cassation sans renvoi

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus d'autorité dirigé contre l'administration - Echec à l'exécution de la loi - Caractérisation - Détermination L'article 432-1 du code pénal réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l'exécution d'une loi, exclusive de toute appr

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/000781

  22 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000520

  16 sept. 2020

  Cassation partielle

  FILIATION - Action relative à la filiation - Action en contestation de filiation - Décision y faisant droit - Effet déclaratif - Portée - Obligation d'entretien pesant sur l'ancien parent - Anéantissement rétroactif - Effet - Action en répétition contre celui qui en a reçu paiement - Action fondée sur l'enrichissement sans cause contre le nouveau parent QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence de cause - Filiation - Contestation de filiation - Obligation

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/010861

  20 févr. 2020

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/007321

  23 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/001001

  7 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/018071

  10 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/00852

  1 févr. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  12 janv. 2006

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive Est conforme aux dispositions de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 23 du règlement européen du 22 décembre 2000, la clause attributive de compétence en faveur d'une juridiction allemande incluse dans un contrat de concession dès lors que le litige auquel elle s'applique met en présence deux personnes ayant la qualité de commerçant, dans le cadre d'un rapport international, et qu'elle a été r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE