O.G.E.C.

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01666

  28 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100108

  12 janv. 2011

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Enonciation insuffisante - Cas - Retrait d'agrément par une autorité de droit privé CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sé

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

  N° 08/04983

  20 oct. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - / JDF Il ressort des dispositions du code du travail et particulièrement des articles L. 1231-4 et suivants que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance à se prévaloir des règles prévues en matière d'exécution et de cessation du contrat de travail. Dès lors, l'interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement rend sans effet les clauses de résiliation automatique dans les contrats de travail. E

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 07/00623

  30 sept. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 06/04337

  15 juin 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 311

  24 avr. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Correctionnelle

  N° 05/ 00343

  29 nov. 2005
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• Cour d'appel de Lyon

  20 oct. 2004

  FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS es maîtres travaillant dans un établissement privé d'enseignement lié à l'Etat par un contrat d'association demeurent placés sous l'autorité et la subordination de l'établissement qui organise et contrôle leur travail l'Etat n'étant tenu, en vertu des contrats d'association, qu'au versement des salaires, des cotisations sociales et des autres avantages attribués aux personnels de l'enseignement public, à l'exclusion de l'indemnité de départ à la retraite prévue

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03226

  29 sept. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION 'existence d'un contrat de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le contrat de travail se caractérise par l'engagement pris par une personne de travailler sous la subordination d'une autre moyennant rémunération. Il appartient cependant à la personne qui se prévaut de l'existence d'un cont

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/2363

  20 avr. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire - Juge de l'exécution - Pouvoirs - Limites Le juge de l'exécution qui n'est pas saisi dans le cadre de l'article L.332-1 du Code de la consommation mais dans celui de l'article L.332-2 du même Code relatif à la contestation, ne peut conférer force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers. Il lui appartient alors

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE