O F E D · EDUCATEL ATLANTIQUE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  10 oct. 2006

  Si un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur peut engager une action en responsabilité contre un piéton qui a commis une faute sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, il lui appartient de rapporter la preuve d'une telle faute. En l'espèce, la victime, piéton, a été heurtée par une motocyclette alors qu'elle traversait la chaussée de sa gauche vers sa droite dans son sens de circulation, ayant donc quasiment achevé son parcours. Elle se trouvait sur un passage protégé non réglé par

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  3 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 oct. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération Saisie dans le cadre d'un grave accident de train, la victime arrivée en courant que le quai ayant glissé du marche-pied du train en marche dans lequel elle essayait de monter, la Cour a dû déterminer quelle était la responsabilité pesant sur la SNCF. Attendu que le contrat de transport ferroviaire se forme par la délivrance du billet et son compostage avant d'accéder aux quais, et qu'il appartient à la v

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 02/04941

  16 sept. 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Accidents de la circulation routière - Loi applicable - Loi locale Saisie dans le cadre d'un accident de la circulation survenu à l'étranger (Antilles néerlandaises) d'une demande d'exonération de responsabilité, la Cour a dû déterminé la loi applicable aux faits de l'espèce. La Cour a ainsi jugé, au regard des articles 3, 4 et 6 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, que dans le cas d'un ac

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  16 sept. 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Accidents de la circulation routière - Loi applicable - Loi locale Saisie dans le cadre d'un accident de la circulation survenu à l'étranger (Antilles néerlandaises) d'une demande d'exonération de responsabilité, la Cour a dû déterminé la loi applicable aux faits de l'espèce. La Cour a ainsi jugé, au regard des articles 3, 4 et 6 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, que dans le cas d'un ac

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE