O.B.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500654

  17 déc. 2025

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Cession d'actions - Résolution judiciaire - Effets - Date - Détermination - Jour de l'assignation CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Date - Détermination - Jour de l'assignation La résolution judiciaire d'un contrat de cession d'actions rétablit de plein droit le cédant dans ses droits d'actionnaire à sa date d'effet, soit, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2550331

  12 mars 2025

  Non-admission

  CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai - Dépassement du délai légal - Sanction - Irrecevabilité AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Présentation à l'occasion d'un pourvoi - Effets - Suspension ou interruption du délai imparti pour le dépôt d'un mémoire personnel (non) En l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d'un mois après la déclaration de pourvoi, ouvert p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500462

  11 mars 2025

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue - Vérification prévue par l'article 695-32 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Détermination L'article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu'elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour les faits objet du mandat, est applica

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/083171

  15 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200212

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Défaut de conformité - Défaut non apparent à la réception de l'ouvrage - Preuve - Charge PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Contrat d'entreprise - Responsabilité de l'entrepreneur - Garantie décennale - Défaut non apparent à la réception de l'ouvrage Conformément à l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101457

  4 nov. 2021

  Rejet

  CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Conditions - Infraction commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de cette activité - Applications diverses - Activité bénévole - Fonction religieuse CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion - Contrôle judiciaire - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités pro

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/017751

  7 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/000061

  25 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/002321

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/001011

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE