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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501606

  9 déc. 2025

  Cassation partielle

  USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Professions légalement réglementées - Médecin - Eléments constitutifs - Caractérisation - Cas Commet le délit d'usurpation de titre le médecin qui, sachant ne pas disposer du diplôme d'échographie obstétricale réglementaire, réalise de tels examens en utilisant en connaissance de cause un numéro d'identifiant lui ayant été attribué à tort PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Enfant né handicapé - Fau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500515

  13 mai 2025

  Cassation partielle

  INTERVENTION - Moment - Intervention après décision sur l'action publique - Irrecevabilité - Domaine d'application - Action subrogatoire des tiers-payeurs - Détermination - Portée L'article 421 du code de procédure pénale, selon lequel la déclaration de partie civile, à l'audience, doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond, est applicable à l'action subrogatoire exercée par les personnes publiques visées par les articles 1er et 2 de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500015

  7 janv. 2025

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Instruction - Diffamation ou injure publiques - Mise en examen envisagée - Notification du droit de se taire - Défaut - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Droits de la défense - Instruction - Presse - Diffamation ou injure publiques - Mise en examen envisagée - Notification du droit de se taire - Défaut - Portée Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et prél

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301382

  22 nov. 2023

  Rejet

  DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification du droit de se taire - Défaut - Cas - Retranscription de propos tenus par une personne placée en garde à vue avant notification du droit au silence Les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être retranscrits

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/046071

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201377

  9 nov. 2022

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de communication - Recueil des déclarations spontanées - Exclusion - Audition - Sanction - Nullité - Conditions Les dispositions de l'article 65 du code des douanes, qui prévoient au profit des agents des douanes un droit de communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, ainsi que celles de l'article 334 du même code, qui concernent uniquement la forme sous laquelle doivent être con

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/143707

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201150

  26 oct. 2022

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Inobservation par l'employeur - Procédure de référé de l'inspecteur du travail - Domaine d'application - Salariés n'appartenant pas à l'établissement - Salariés d'une entreprise de prestation de services - Cas - Agents de sécurité participant aux activités du commerce - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérog

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE