O 2 M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300531

  6 juil. 2023

  Cassation

  VENTE - Garantie - Eviction - Charges non déclarées - Servitudes non apparentes - Effet L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l'acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300307

  23 mars 2023

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Autorité de la chose jugée - Effets ADJUDICATION - Saisie immobilière - Irrégularité de la procédure - Effets - Portée CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Jugement d'orientation - Effets L'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation, qui fait obstacle à l'annulation du jugement d'adjudication pour des motifs tirés des

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• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 18/021321

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 20/000695

  5 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE