NYCOMED

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200360

  1 juin 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Compétence - Analyse de la réglementation juridique afférente au secteur concerné - Limite - Appréciations scientifiques relevant d'une autorité sanitaire L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence en analysant la réglementation juridique afférente au secteur concerné pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106620

  30 nov. 2011

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Visite domiciliaire - Obligation des parties - Office du juge Lorsque le premier président de la cour d'appel est saisi d'un recours portant sur la régularité des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, il appartient aux parties d'établir si les fichiers entrent ou non dans les prévisions de l'autorisation de procéder à ces opérations

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-40017

  17 mai 2005

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination. PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Moyen illicite - Applications diverses - Ouverture d'un fichier personnel enregistré sur un support informatique PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Applications diverses - Ouver

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE