NUTRICIA · SRNAA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900465

  5 juin 2019

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Bières et boissons non alcoolisées - Définition - Boisson Au sens de l'article 520 A du code général des impôts, une boisson est un produit comestible qui s'ingère par voie orale, peu important sa fonction

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01141

  8 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03029

  11 sept. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite Est suffisant à prouver la réalité d'une entente anticoncurrentielle prohibée par l'article L420-1 du Code de commerce, le faisceau d'indice retenu par le Conseil de la concurrence, caractérisant la pratique d'une société mère, qui par télécopies et courriers, a conduit l'un de ses fournisseur, qui est une société filiale, à faire pression sur ses concurrents de zones

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• Cour d'appel de Paris

  11 sept. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite Est suffisant à prouver la réalité d'une entente anticoncurrentielle prohibée par l'article L420-1 du Code de commerce, le faisceau d'indice retenu par le Conseil de la concurrence, caractérisant la pratique d'une société mère, qui par télécopies et courriers, a conduit l'un de ses fournisseur, qui est une société filiale, à faire pression sur ses concurrents de zones

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE