NUNES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500759

  4 sept. 2025

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Limite - Pièces demandées lors du contrôle ou de la phase contradictoire Pour assurer l'effectivité du contrôle par le juge de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions. Cependant, le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l'organisme de recouvrem

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/191367

  30 juin 2022

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/125437

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/125437

  9 juin 2022

  Délibéré prorogé

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00992

  22 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00993

  15 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00994

  15 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00991

  15 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400319

  27 févr. 2014

  Rejet

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Demandes de réparation des conséquences dommageables des mesures d'exécution forcée ou conservatoires - Mesures d'exécution en cours au jour où le juge de l'exécution est saisi - Nécessité (non) Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, sans qu'il y ait

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00055

  31 oct. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE