NUMERO UNIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400172

  27 mars 2024

  Cassation

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Stockage d'informations - Informations à caractère illicite - Retrait - Obligation - Conditions - Détermination POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Stockage d'informations - Obligation générale de surveillance et de recherche d'informations illicites -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400100

  6 mars 2024

  Rejet

  INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation - Qualification - Vente VENTE - Objet - Logiciel - Applications diverses - Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300766

  29 nov. 2023

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Personnalité morale - Conditions - Attribution du numéro Siren (non) Il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que l'attribution du numéro Siren par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui n'est destiné qu'à l'identification de la société auprès des administrations et des personnes ou organisations énumérées à l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, ne conditionne pas l'acquisition de la personn

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 17/050961

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 21/00055G

  16 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G3

  N° 18/020217

  18 sept. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · 10

  N° 19/003611

  22 nov. 2019

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903287

  16 janv. 2019

  Irrecevabilité et rejet

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Immeuble appartenant à une personne morale - Recours - Qualité à agir - Etendue Les associés et titulaires de parts d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale et n'ont donc pas qualité pour exercer un recours contre une ordonnance de saisie immobilière, ni pour se pourvoir en cassation SAISIES - Saisie

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 16/00240

  28 oct. 2016

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304630

  2 oct. 2013

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Convocation de l'avocat - Télécopie - Récépissé - Rapport de transaction DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Détention provisoire - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Télécopie - Récépissé - Rapport de transaction PREUVE - Débat contradictoire - Convocation de l'avocat - Télécopie - Récépissé - Rapport de transaction Le "rapport de transacti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE