NUMERO 8

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600783

  9 juin 2026

  Cassation

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Contrôle des juridictions du fond - Office du juge - Détermination Lorsque le prévenu, poursuivi du chef d'injures, invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après avoir retenu le caractère injurieux des propos poursuivis, de procéder à un contrôle de proportionnalité sur la déclaration de culpabilit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400091

  14 févr. 2024

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Présentation - Défaut - Sanction - Inopposabilité aux tiers A défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, une cession prétendument conclue selon les modalités prévues par ce texte n'est pas opposable aux tiers

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/005361

  28 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004541

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/021141

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900588

  27 juin 2019

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Dépassement - Obligations du garant - Etendue - Travaux nécessaires à l'achèvement de la construction Viole l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée par les maîtres de l'ouvrage contre le garant de livraison et tendant à la prise en charge du coût d'une rampe d'accès à un garage, retie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801829

  12 déc. 2018

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/224647

  16 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/224647

  8 juin 2018

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800293

  22 mars 2018

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs des juges - Applications diverses - Documents de la copropriété - Etat descriptif de division POUVOIRS DES JUGES - Rectification d'erreur matérielle - Applications diverses - Documents de la copropriété - Etat descriptif de division Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE