NUMBER ONE

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000225

  10 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/00325

  20 oct. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400424

  21 janv. 2014

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac - Responsabilité civile - Distributeur - Mauvaise foi - Défaut de vérification des produits distribués SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition - Mentions figurant à l'intérieur des paquets PUBLICIT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300625

  29 mai 2013

  Cassation

  VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Condition suspensive - Condition suspensive stipulée avec un délai de survenance - Réalisation - Exclusion - Cas - Réalisation après la date prévue pour la réitération par acte authentique Dès lors qu'une promesse de vente prévoit qu'une condition suspensive, stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, doit être réalisée dans un délai déterminé, cette réalisation ne pourra plus intervenir après la date prévue pour la régularisati

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 11/00081

  8 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/16551

  22 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-12197

  28 mars 2006

  Rejet.

  SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Représentation mutuelle des codébiteurs - Conditions - Amélioration de leur situation respective - Caractérisation - Portée. TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Etendue - Opposabilité au créancier commun de la transaction conclue avec un débiteur par son codébiteur solidaire - Conditions - Détermination Un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés, dès

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-08041

  17 juin 2004

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Effets - Exceptions opposables au cessionnaire par le débiteur cédé - Inexécution de ses obligations par le cédant S'il est admis que le débiteur acceptant une cession de créances professionnelles régie par les articles L 313-23 et L 313-29 du Code monétaire et financier peut valablement opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution résultant de ses rapports avec le créancier cédant, c'est à la conditio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-82970

  12 avr. 1995

  Rejet

  CINEMA - Films - Nantissement - Délégation de recettes - Produits de l'exploitation - Perception illicite - Détournement de gage. DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE - Nantissement de films - Délégation de recettes - Eléments constitutifs En application des articles 33 et 36 du Code de l'industrie cinématographique, et par l'effet de son inscription au registre public de la cinématographie, l'affectation des recettes d'un film à la sûreté de la créance du distributeur constitue un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE