PEDRO JEAN'S FRINGUE MOI — NUANCES

Une cour d'appel, qui a relevé que la notice descriptive annexée à l'acte de vente avait seule valeur contractuelle, que l'architecte avait, conformément aux prescriptions de cette notice, choisi les caractéristiques de la brique de l'immeuble et que l'acte authentique de vente mentionnait que l'acquéreur déclarait avoir été informé par le vendeur des modifications qui avait pu être apportées aux plans et notice descriptive depuis la signature du contrat préliminaire, a pu en déduire que le chan

FONT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 890 ALINEA 2 ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LE JUGE DES TUTELLES, DECLARANT SE SAISIR D'OFFICE "EN TANT QUE DE BESOIN", A PLACE UNE PERSONNE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE ET, AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE AUX FINS DE PROTECTION DONT IL ETAIT SAISI, A COMMIS POUR EXAMINER L'INTERESSE UN MEDECIN SPECIALISTE INSCRIT SUR LA LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE 493-1 DU CODE CIVIL. DES LORS DOIT ETRE

Doit être retenue la responsabilité du vendeur pour défaut de renseignements dans la mesure où, en omettant d'informer son client, il ne s'est pas acquitté de ses obligations en livrant des matériaux de construction impropres à la destination que l'acheteur avait en vue et sans avoir pris l'initiative de contrôler si ces matériaux étaient réellement utilisables.

Les dispositions de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurent, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit commun de la prescription des actions en matière civile ; ces dispositions d'ordre public imposent au demandeur, non seulement d'introduire l'instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés, mais aussi d'accomplir tous les trois mois un acte de procédure manifes

Est exempt de contradiction l'arrêt qui retient d'une part qu'en raison du secret professionnel les banquiers ne sauraient sans risquer d'engager leur responsabilité fournir à des tiers des renseignements d'ordre confidentiel sur leurs clients ou portant atteinte au secret des affaires et d'autre part qu'en raison de leur rôle économique de distributeur de crédit et de la foi qui s'attache à leurs affirmations, ils sont également tenus envers les tiers à un certain devoir de renseignement dont l