NSM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200192

  15 févr. 2012

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Conditions - Profit tiré des biens propres par la communauté - Cas - Encaissement par la communauté - Preuve - Défaut - Applications diverses Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d'un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04401

  12 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 1

  N° 09/03343

  2 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurances sur la vie ayant renoncé au contrat aux fins d'obtenir restitution des sommes versées dérive du contrat d'assurance au sens de l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances; l'événement qui y donne naissance et constitue le point de départ de la prescription est le refus de la renonciation opposé par l'assureur.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001294

  14 déc. 2010

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Gestion par un tiers délégataire - Faculté du souscripteur de solliciter un changement de délégataire - Effet Dans le cas de contrats d'assurance-vie investis en unités de compte et adossés à des fonds dédiés, l'assureur reste propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats, et est seul habilité à en déléguer la gestion à un tiers. Le fait que le souscripteur soit autorisé

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE