NSM · NSP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200192

  15 févr. 2012

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Conditions - Profit tiré des biens propres par la communauté - Cas - Encaissement par la communauté - Preuve - Défaut - Applications diverses Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d'un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04401

  12 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 1

  N° 09/03343

  2 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurances sur la vie ayant renoncé au contrat aux fins d'obtenir restitution des sommes versées dérive du contrat d'assurance au sens de l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances; l'événement qui y donne naissance et constitue le point de départ de la prescription est le refus de la renonciation opposé par l'assureur.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001294

  14 déc. 2010

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Gestion par un tiers délégataire - Faculté du souscripteur de solliciter un changement de délégataire - Effet Dans le cas de contrats d'assurance-vie investis en unités de compte et adossés à des fonds dédiés, l'assureur reste propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats, et est seul habilité à en déléguer la gestion à un tiers. Le fait que le souscripteur soit autorisé

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 06/02098

  12 juin 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0275

  23 nov. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  26 sept. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  26 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-86922

  23 févr. 2005

  Rejet

  DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Marchandises fortement taxées - Notion - Prise en compte de la TVA. La TVA perçue sur un produit importé constitue une taxe applicable à l'importation au sens de l'article 7 du Code des douanes et de l'arrêté ministériel du 26 février 1969. Justifie, en conséquence, sa décision, la cour d'appel qui, pour juger que des marchandises relèvent de la catégorie des marchandises fortement taxées, énonce que les taux des droits de douane et de

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04768

  11 mars 2004

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession L'article 1121 du Code Civil autorise la stipulation au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même. Il y a stipulation pour autrui lorsque le contrat de cession de parts sociales prévoit que la société promettante s'est engagée au profit d'une société bénéficiaire déterminée à la libérer de son engagement de caution souscrit auprès d'une banque et à la libérer indirectement de son engageme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE