NSI

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00039

  15 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03093

  23 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01031

  2 nov. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CT0086

  N° 06/04340

  23 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/16070

  5 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  24 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  17 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  27 janv. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE défaut de lien contractuel, une société ne peut engager la responsabilité d'une autre société en invoquant sa méconnaissance des obligations résultant d'un contrat de mandat, auquel elle est étrangère. En revanche, il lui est possible, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, de mettre en jeu sa responsabilité quasi-délictuelle en invoquant une inexécution contractuelle, qui, à l'égard des tiers, constitue un fait juridique susce

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98/01534

  5 oct. 2001

  TRANSACTION 1) La nullité pour dol de la transaction sur le fondement des article 1136 et 1134 alinéa 3 du code civil doit être prononcée lorsque deux sociétés filiales ont manqué à leurs obligations de contracter de bonne foi, comme de loyauté. La société filiale a, dès la signature du protocole transactionnel, adressé un contrat de travail dont Monsieur X considère qu'il ne correspondrait pas au résultat des négociations notamment en ce qu'il contenait une période d'essai. Aucun courrier éc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE