NSA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400548

  13 juin 2024

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Office du juge - Contrôle du caractère nécessaire et proportionné MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Refus - Conditions - Office du juge - Limite REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Mesure nécessaire et proportionnée Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000819

  24 sept. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse de mutualité sociale agricole - Contrôle - Procédure - Avis préalable au contrôle - Défaut - Sanction - Effet AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Obligations de la caisse - Remise d'un avis préalable au contrôle - Défaut - Sanction - Effet Il résulte des dispositions de l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime que tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501017

  24 nov. 2015

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Activité - Assujettissement - Activités exonérées de taxe sur la valeur ajoutée - Activités d'assurance - Prestation de services consistant, pour un opérateur économique indépendant du revendeur d'un véhicule d'occasion, à garantir, moyennant le versement d'une somme forfaitaire, la panne mécanique susceptible d'affecter certaines pièces de ce véhicule UNION EUROPEENNE - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Activités exonérées de taxe s

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00530

  15 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/03515

  22 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/03658

  22 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 351

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 231

  21 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0702027

  27 mars 2007

  Cassation

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Conseil des Communautés européennes - Directives - Réglementation interne - Réglementation antérieure à la transposition - Portée L'obligation imposée aux Etats membres par une Directive communautaire, non encore transposée, d'interdire, à compter d'une certaine date, les échanges de produits visés par ce texte, ne les empêche pas de prohiber, avant cette date, la commercialisation de ces mêmes produits COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - R

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE