NS2A

• Cour d'appel de Versailles · CT0215

  N° 07/07230

  7 mai 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Dispositions relatives aux conditions de règlement - Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce relatif aux intérêts moratoires ne sont pas applicables à une "indemnité" de résiliation, le taux de 1,5 fois le taux légal tel que porté au pied de la facture se rapportant aux pénalités prévues par ce texte et non à un intérêt moratoire conventionnellement fixé

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 336

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 6

  10 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE