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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600409

  2 sept. 2026

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Caducité - Caducité du fait de la disparition d'un élément essentiel - Conditions - Détermination Aux termes de l'article 1186, alinéa 1er, du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Doit être approuvé un arrêt qui prononce la caducité d'un contrat de production d'émission radiophonique, après avoir retenu que les parties avaient fait de la réputation et de l'image de l'animateur un éléme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE