NRJ

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600409

  2 sept. 2026

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Caducité - Caducité du fait de la disparition d'un élément essentiel - Conditions - Détermination Aux termes de l'article 1186, alinéa 1er, du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Doit être approuvé un arrêt qui prononce la caducité d'un contrat de production d'émission radiophonique, après avoir retenu que les parties avaient fait de la réputation et de l'image de l'animateur un éléme

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/116887

  8 oct. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800548

  30 mai 2018

  Rejet et cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Cas - Demande reconventionnelle - Clause contenue dans le contrat objet de la demande reconventionnelle et non dans celui objet de la demande principale PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Clause de conciliation préalable - Clause contenue dans le contrat objet de la demande reconventionnelle et non dans celui objet de la demande princi

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02689

  8 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500337

  31 mars 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Obligation pour le juge de la soulever d'office - Cas - Litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce - Compétence exclusive de la cour d'appel de Paris CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris - Compétence exclusive - Inobservation - Sanction - Fin de non-recevoir La fin de non-recevoir ti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE