NRG · LE GIULIA

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 17/10284

  26 févr. 2021

  Action en contrefaçon de marque

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/12983

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 215

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/13898

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  21 juin 2005

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Transport sur les lieux Lors qu'il résulte des mentions d'un procès-verbal de transport sur les lieux qu'il satisfait aux exigences de l'article R 13-27 du Code de l'expropriation, les parties ayant été entendues en leurs explications et les lieux visités - une emprise partielle - ayant fait l'objet d'une description complète, sans que les parties aient formulé de quelconques réserves dont la mention au procès-verbal aurait été sollicit

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• Tribunal des conflits

  N° 01-03257

  22 oct. 2001

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante (non) . La circonstance que des contrats de fourniture de matériel de reprographie passés par une commune avec une société puissent être soumis, en raison de leur montant, au Code des marchés publics, ne saurait à elle seule leur conférer le caractère de contrats administratifs, alors qu'ils ne font pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE