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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02370

  12 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00604

  17 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/04332

  29 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pourvoi n° N1218298 du 27 avril 2012 (AROB)

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00280

  7 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 juin 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/01717

  23 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Incarcération - Salarié en détention provisoire - Rupture du contrat L'absence d'une salariée, impliquée dans un accident mortel de la circulation, entraîne seulement une suspension de son contrat du fait de la détention provisoire. Sauf à démontrer qu'elle cause un trouble dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE