NPG

• Cour d'appel de Reims

  N° 99/01452

  3 déc. 2001

  CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Complément de preuve Les mentions manuscrites portées par trois cautions signataires ne sont pas conformes aux dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil dès lors qu'elles ne comportent pas la mention écrite à la main des sommes empruntées. Toutefois, les cautionnements irréguliers, en tant qu'actes sous seing privés, constituent des commencements de preuve par écrit pouvant être comp

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  3 déc. 2001

  CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Complément de preuve Les mentions manuscrites portées par trois cautions signataires ne sont pas conformes aux dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil dès lors qu'elles ne comportent pas la mention écrite à la main des sommes empruntées. Toutefois, les cautionnements irréguliers, en tant qu'actes sous seing privés, constituent des commencements de preuve par écrit pouvant être comp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE