NOVALIS

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/166417

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/002451

  26 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 16/090491

  20 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 février 2018 - rectifié le 10 avril 2018 - par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/09049 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ. - Responsabilité. - Dirigeant social. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Représentant permanent d'une personne morale. - Dirigeant de fait (non). - Condamnation solidaire avec la personne morale à contribuer au passif. 1/ La direction de fait par une personne morale ou physique suppose de démontrer l'exercice en toute indépe

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 14/09640

  25 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600886

  13 juil. 2016

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription décennale - Exclusion - Cas - Action en nullité d'un contrat d'assurance sur la vie engagée par les héritiers du souscripteur pour insanité d'esprit de celui-ci ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Exclusion - Cas - Action en nullité d'un contrat d'assurance sur la vie engagée par les héritiers du souscripteur pour insanité d'esprit de celui-ci ASSURANCE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401226

  24 juin 2014

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Litige relatif à la rupture d'un contrat de travail entre un agent contractuel et un établissement public - Conditions - Ressources constituées pour leur plus grande part par des concours publics PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Personnl des services publics - Agent contractuel d'un établissement public - Etablissement public à caractère administratif ou à caractère industrie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102390

  15 nov. 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Sources - Référendum - Validité - Conditions - Majorité requise - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Mode de création - Proposition ratifiée à la majorité des salariés - Validité - Conditions - Majorité requise - Détermination - Portée Selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles ne sont

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• Cour d'appel de Paris · CT0148

  N° 07

  3 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE