NOVACELL

• cc · soc

  N° 24-16.234

  18 févr. 2026

  cassation

  Le salarié mis par un groupement d'employeurs à la disposition d'un de ses membres ne peut se prévaloir à l'égard de celui-ci des dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui n'ont pas vocation à s'appliquer à sa situation, de sorte qu'un salarié mis à la disposition d'une même entreprise, par une entreprise de travail temporaire puis par un groupement d'employeurs, ne peut prétendre faire valoir auprès de cette entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée qu'au titre du contrat de mission conclu avec l'entreprise de travail temporaire

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• cc · soc

  N° 22-16.437

  13 mars 2024

  rejet

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• cc · cr

  N° 16-84.531

  8 nov. 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 16-84.525

  8 nov. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 14-11.884

  22 sept. 2015

  rejet

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• cc · soc

  N° 09-65.662

  16 déc. 2010

  cassation

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• cc · comm

  N° 02-11.589

  12 juil. 2004

  other

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• cc · comm

  N° 02-11.589

  14 janv. 2004

  cassation

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• cc · comm

  N° 99-19.697

  19 juin 2001

  rejet

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• cc · comm

  N° 98-12.546

  9 mai 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE