NOVABAIL

• Tribunal des conflits

  N° 04-03371

  23 févr. 2004

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution du service public - Applications diverses - Contrat de crédit-bail relatif à la location d'un automate de dispensation des médicaments conclu avec un établissement public hospitalier. Un automate de dispensation des médicaments contribue aux soins dispensés aux personnes hospitalisées dès lors qu'il prépare les médicaments prescrits par le médecin en calculant automatiquement les doses en fonction de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE