NOVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500656

  17 déc. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  DOUANES - Origine préférentielle des marchandises - Contrôle - Documents ou informations complémentaires - Demande à l'importateur, l'opérateur ou les autorités étrangères - Simple faculté offerte à l'administration des douanes - Portée UNION EUROPEENNE - Douanes - Origine préférentielle des marchandises - Contrôle - Documents ou informations complémentaires - Demande à l'importateur, l'opérateur ou les autorités étrangères - Simple faculté offerte à l'administration des douanes - P

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400362

  9 oct. 2024

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 19/021011

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700701

  11 mai 2017

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanction des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Domaine d'application - Exclusion - Modalités de retrait d'un membre - Prévision dans le contrat constitutif ou le règlement intérieur d'un groupement d'intérêt économique Sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économiqu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/029127

  24 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE