NOVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500656

  17 déc. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  DOUANES - Origine préférentielle des marchandises - Contrôle - Documents ou informations complémentaires - Demande à l'importateur, l'opérateur ou les autorités étrangères - Simple faculté offerte à l'administration des douanes - Portée UNION EUROPEENNE - Douanes - Origine préférentielle des marchandises - Contrôle - Documents ou informations complémentaires - Demande à l'importateur, l'opérateur ou les autorités étrangères - Simple faculté offerte à l'administration des douanes - P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400362

  9 oct. 2024

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 19/021011

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700701

  11 mai 2017

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanction des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Domaine d'application - Exclusion - Modalités de retrait d'un membre - Prévision dans le contrat constitutif ou le règlement intérieur d'un groupement d'intérêt économique Sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économiqu

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/029127

  24 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/02799

  14 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Conditions - Risque de confusion Le terme « Fooding » déposé comme marque n'est pas entré dans le langage courant de sorte que son usage par un tiers dans la vie des affaires constitue un acte de contrefaçon s'il en résulte un risque de confusion. Tel est le cas en l'espèce, l'impression d'ensemble résultant des similitudes relevées, conjuguées à la similarité des services, conduisant le cons

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• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 14/00536

  10 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1ère Chambre 1ère Section, 10 mars 2016, RG n° 14/00536 1°SPORTS - Organisation des activités physiques et sportives - Comité national olympique et sportif français - Signes et emblèmes olympiques - Protection autonome L'article L. 141-5 du code du sport institue un régime de protection autonome des signes et emblèmes olympiques qu'il énumère. Ces dispositions, en ce qu'elles consacrent la propriété du Comité national Olympique et sportif français (CNOSF) sur les termes 'jeux Olympiques' et '

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1500619

  3 juil. 2015

  Cassation partielle

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Faits déclarés correspondant à la réalité - Désignation de l'homme avant reconnu l'enfant et de la femme en ayant accouché - Convention de gestation pour autrui - Portée ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Acte irrégulier ou falsifié - Constatation - Défaut - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 -

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02653

  26 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/19126

  9 avr. 2015

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE