NOUVETECH & BATI

Mentions du greffe au RCS (3)

• 22/09/2020Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 22/09/2020 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 04/02/2020Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé, en date du 04/02/2020, l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sous le numéro P202000295, date de cessation des paiements le 22/01/2020, et a désigné M. Dominique Rain : Juge Commissaire, liquidateur SELAS ETUDE JP en la personne de Me Jérôme Pierrel 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc.
• 12/03/2019L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.