NOUVELLE FORME

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400780

  18 déc. 2024

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Liquidation - Date - Détermination - Date du fait générateur - Date du transfert de propriété - Applications diverses - Transformation d'une société - Transformation non publiée au registre du commerce et des sociétés SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Droits d'enregistrement - Liquidation - Date - Détermination - Date du fait générateu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400998

  9 oct. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Cas - Absence de lien de groupe entre deux sociétés - Portée Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l'état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commer

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/01786

  8 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000386

  25 mars 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Substitution de sanction disciplinaire - Possibilité - Cas - Sanction disciplinaire autre que le licenciement - Nouvel entretien préalable - Nécessité (non) - Portée Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602168

  8 déc. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - Suppression de l'emploi de clerc d'avoué - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Avoué - Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - Suppression des offices d'avoués - Effets - Licenciement d'un clerc d'avoué - Caractère économique - Nécessité - Portée Dès lors qu'à la suite de la suppression des offices d'avoués, les

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00117

  29 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301431

  11 déc. 2013

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Cession - Cession légale - Domaine d'application - Copies réalisées à des fins commerciales - Exclusion - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Atteinte - Caractérisation - Cas - Copies réalisées à des fins commerciales sans autorisation de l'auteur Si l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300904

  11 sept. 2013

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de communication au public - Autorisation d'exploitation de l'enregistrement de leurs interprétations - Phonogramme - Qualification - Nature du support - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention internationale de Rome du 26 octobre 1961 - Protection des droits des artistes-interprètes - Droit de mise à disposition du public - Autorisation d'exploitation de l'enregis

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 11/017161

  6 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300114

  23 janv. 2013

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Principe de faveur - Concours de normes conventionnelles - Normes instituant un régime de retraite complémentaire - Appréciation - Appréciation globale - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Principe de faveur - Application CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Régime conventionnel de retraite complémentaire - Concours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE