NOUVEL ESPACE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00926

  5 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/02424

  13 sept. 2016

  En application de l'article L145-34 du code de commerce, le plafonnement du bail renouvelé est écarté en cas de modification notable des éléments constitutifs de la valeur locative mentionnés à l'article L 145-33 1º et 2º, modification qui doit être intervenue au cours du bail expiré et dont il appartient au bailleur de rapporter la preuve. L'existence d'une  activité de location et de vente de matériel médical dans les lieux loués ne caractérise pas la modification irrégulière et notable de la

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00963

  23 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1500605

  10 mars 2015

  Rejet

  VENTE - Vente au déballage - Vente au déballage de marchandises sans autorisation - Caractérisation - Production de l'autorisation pour l'emprise créée par la surface de vente complémentaire - Preuve - Défaut Ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce l'arrêt condamnant du chef de vente au déballage de marchandises sans autorisation une prévenue qui a présenté à la vente des marchandises sur des emplacements non destinés à la vente au public, dès lors que

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• Cour d'appel de Metz · chambre sociale

  N° 13/00377

  23 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00585

  22 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 179/08

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  6 avr. 2006

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent Une société ne commet aucun acte de concurrence déloyale en embauchant un salarié non lié par une clause de non concurrence au terme de son préavis ni en l'employant dans un magasin nouvellement crée dans la zone où son ancien employeur bénéficie d'une situation de relatif monopole

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00237

  13 nov. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR A qualité pour ester en justice contre un entrepreneur une personne morale qui n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce, mais seulement locataire-gérant dans la mesure où des travaux d'agrandissement d'une piscine ont été commandés par elle et exécutés pour son compte, ce qui lui confère la qualité de maître de l'ouvrage. En conséquence, aucune condamnation personnelle ne peut être demandée à l'encontre des bailleurs ARCHITECTE ENTREPRENEUR Relèvent de la garan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-19203

  3 févr. 1998

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application - Crédit à la consommation - Résiliation après le jugement d'ouverture - Créance de l'emprunteur (non) . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Redressement ou liquidation judiciaire antérieur du vendeur - Portée - Créance de l'emprunteur - Déclaration (non) La créance de l'em

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE