NOUS DEUX

• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600576

  9 févr. 2016

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance effective de l'avocat - Demande de commission d'office d'un avocat - Officier de police judiciaire - Obligation - Etendue - Grève du barreau - Circonstance insurmontable DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Assistance effective de l'avocat - Demande de commission d'office d'un avocat - Officier de police judiciaire - Obligation - Etendue - Grève du barreau - Circonstance insurmonta

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01929

  31 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE