NOUR

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/012971

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100284

  31 mars 2021

  Cassation

  DOUANES - Régime des marchandises en retour - Exonération - Conditions - Identité d'état des marchandises exportées et réimportées - Applications diverses - Société ayant bénéficié du régime de perfectionnement passif - Position tarifaire différente lors de la réimportation Selon les articles 185 et 186 du code des douanes communautaire et 844 et 846 des dispositions d'application du même code, le bénéfice de l'exonération des droits de douane prévu par le régime dit des marchandises en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903573

  22 janv. 2019

  Rejet

  EXTRADITION - Etat français requérant - Procédure - Requête en nullité - Motivation - Défaut - Portée Fait l'exacte application de l'article 696-36 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable, pour défaut de motivation, la requête en nullité de l'extradition que la personne extradée peut présenter dans le délai de dix jours à compter de l'avis qui lui a été donné par le procureur de la République, dès lors que, d'une part, cette exigence s'impose indépe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801117

  20 déc. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/054747

  23 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 15/00225

  6 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00511

  14 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00306

  24 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00506

  10 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01825

  14 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE