NOTRE MERE

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01197

  25 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/08951

  5 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000290

  20 janv. 2010

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Communauté religieuse - Personne engagée au sein d'une communauté et y ayant pris l'habit religieux - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convent

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/04470

  19 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Défaut - Applications diverses - / JDF Une personne s'étant engagée au sein d'une association de fidèles après avoir prononcé des voeux privés de moniale apostolique, pour y vivre sa foi dans le cadre d'un engagement de nature religieuse, a accompli les tâches de la vie communautaire dans des conditions exlusives de l'existence de tout contrat de travail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE