NOTRE MAISON

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/041511

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/224617

  22 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800561

  7 juin 2018

  Cassation

  VENTE - Immeuble - Prix - Fixation - Indétermination - Exclusion - Cas - Prix devant être réglé par une compensation conventionnelle non causée Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler la vente d'un immeuble, retient que, l'acquéreur n'étant pas créancier de la garantie de passif, la reconnaissance de dette des vendeurs à son profit est sans cause et qu'il y a défaut de prix, alors que la cour d'appel avait constaté que le prix de vente avait été déterminé dans l'acte et que l'existence

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/12473

  24 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600863

  13 juil. 2016

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Volonté non équivoque de recevoir - Paiement de la quasi-totalité du marché - Caractère suffisant Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux à une date à laquelle ils avaient réglé la quasi-totalité du marché, retient, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600576

  9 févr. 2016

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance effective de l'avocat - Demande de commission d'office d'un avocat - Officier de police judiciaire - Obligation - Etendue - Grève du barreau - Circonstance insurmontable DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Assistance effective de l'avocat - Demande de commission d'office d'un avocat - Officier de police judiciaire - Obligation - Etendue - Grève du barreau - Circonstance insurmonta

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale 03

  N° 12/00225

  12 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02760

  3 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05243

  7 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05246

  7 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE