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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/03542

  10 sept. 2013

  La minorité ne constitue pas une cause d'exonération de responsabilité en matière civile tandis que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte. A commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation à concurrence de 20% un enfant de 9 ans possédant un très bon niveau de ski qui s'est affranchi des consignes élémentaires de sécurité données lors d'un entraînement en décidant d'aller ¿faire des bosses¿ et de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300276

  6 mars 2013

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Réparation - Façade, toiture, chauffage collectif - Stipulation expresse - Nécessité BAIL COMMERCIAL - Prix - Paiement - Action en paiement - Réparations de façade, toiture, chauffage collectif - Stipulation expresse - Nécessité Le preneur ne peut être condamné à prendre en charge des frais de ravalement, de réparation de la toiture et de changement des équipements du chauffage collectif que par une stipulation expresse du contrat de

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/21137

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/01178

  4 févr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié Attendu que l'employeur rapporte la preuve des absences du marin pêcheur salarié établissant la faute grave ; que le salarié ne peut justifier ses absences par l'exercice de son droit de retrait dans la mesure où il n'était pas présent à l'embarquement, et où il n'établit nullement avoir signalé aux heures d'embarquement une situation de travail dangereuse à son employeur ; que le licenciement est

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE