NORTHERN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100043

  6 janv. 2021

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Infraction instantanée - Nouvelle déclaration de succession - Effet Le dépôt d'une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l'impôt. Dès lors, en

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/59311

  8 nov. 2019

  Anti-suit injuction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601736

  30 mars 2016

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code général des impôts - Articles 1729 et 1741 - Principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400760

  16 sept. 2014

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Exclusions - Effets - Remboursement des droits sociaux - Date d'évaluation - Détermination Fait une exacte application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil la cour d'appel qui, ayant relevé que les statuts de la société par actions simplifiée ne précisaient pas la date à laquelle la valeur des titres de l'associé exclu devait être déterminée et constaté que le tiers estimateur avait fixé à une certaine somme la valeur des actions d

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00498

  27 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0044

  N° 874

  10 nov. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11852

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4187

  26 avr. 2001

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité Dans une convention entre un commissionnaire de transport et le destinataire des marchandises, lorsqu'il est stipulé que le déchargement des marchandises incombe au destinataire et que la livraison s'opérera au moment de la remise du conteneur, le destinataire qui a reçu, puis restitué, le conteneur, sans émettre la moindre réserve au transporteur ferroviaire substitué - bien qu'il ait disposé de quatre heures

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/10265

  3 nov. 2000

  ARBITRAGE RBITRAGE INTERNATIONAL - CLAUSE COMPROMISSOIRE - PORTÉE - RÉFÉRÉ - URGENCE - PROVISION - L'existence d'une convention d'arbitrage n'empêche toutefois pas les parties de saisir la juridiction des référés pour obtenir une mesure provisoire, c'est à la condition de prouver l'urgence de la demande, tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé n'avait nullement visée l'urgence dans l'assignation introductive d'instance et que son attitude s'est révélée négligente quant au suivi des actes de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-11652

  27 mars 1996

  Irrecevabilité et Rejet.

  1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur la valeur ajoutée - Taxe récupérable - Inclusion (non). 1° IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Architecte entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe récupérable - Inclusion (non) 1° Les juges du fond peuvent exclure la taxe sur la valeur ajoutée des sommes allouées à une partie,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE