NORTEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700019

  10 janv. 2017

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Etendue - Cas - Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d'insolvabilité - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d'insolvabilité - Cas - Procédure d'insolvabilité ouverte à l'étranger à l'égard d'une soc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902503

  9 déc. 2009

  Cassation partielle

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Effets - Salaire - Rappel - Périodes non travaillées entre plusieurs missions - Condition Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la di

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 05/20274

  23 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  22 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  8 nov. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Mode de fixation - Convention des parties Même si le principe en est établi par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait nécessite un accord particulier entre le salarié et l'employeur, qu'il incombe à celui-ci de prouver. Ni le fait que le contrat de travail fasse état d'un salaire mensuel forfaitaire, mais sans indiquer le nombre d'heures correspondant, ni la circonstance que le salarié ait reçu san

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 226

  12 mai 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l'expéditeur Le contrat de transport est dépourvu de caractère solennel ; il suit de là que même en l'absence de mention du nom de l'expéditeur sur les lettres de voitu- re, le fait qu'un ensemble d'éléments - bons de commande, bons de livraison - établisse qu'une société a fait partie d'une chaîne du transport par la remise de marchandises aux fins de livraisons dans des conditio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-83953

  19 mai 2004

  Rejet

  1° ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Connexion internet. ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Préjudice - Réparation - Atteinte à l'image de marque et à la réputation 1° Se rend coupable d'abus de confiance le salarié qui, au moyen de l'ordinateur et de la connexion internet mis à sa disposition pour les besoins de son activité professionnelle, visite des sites pornographiques et stocke sur son disque dur de très nombreux messages de m

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-7633

  7 nov. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition - Exception d'incompétence Pour être recevable, l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause d'appel doit l'être avant toute défense au fond. Il s'ensuit que l'appel d'un jugement rendu contradictoirement, sans que la compétence du tribunal ait été contestée, est irrecevable dès lors que les premiers juges ont fait état de la lettre d'opposition du débiteur invoquant des moyens de défense au fond. En conséquence, l'appelant, irre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE