NORMATEC

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 15/04437

  27 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 15/04437 Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 124-5 du code des assurances, il est énoncé que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assu

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 397

  25 oct. 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - / JDF La tolérance par le propriétaire d'une marque antérieure de l'usage d'une marque postérieure pendant au moins cinq ans, qui rend irrecevable son action en annulation de cette marque ou en contrefaçon de la sienne, par application des dispositions des articles L. 714-3, alinéa 3 et L. 716-5, alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle, suppose que le titulaire de la marque postérieure en fasse l'usage prévu par son enregistrement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE