NORMANDY NEGOCE
Code d'activité ancien (58.12), antérieur à la NAF
Radiée le
En bref
L’activité enregistrée de NORMANDY NEGOCE est « Code d'activité ancien (58.12), antérieur à la NAF ».
- Radiée depuis le 24/09/1990 selon les registres officiels.
Identité· Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 328 621 081
- SIRET siège
- 328 621 081 00012
- Dénomination
- NORMANDY NEGOCE
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Date de création
- 11/11/1983
- Date de radiation
- 24/09/1990
- Code NAF / APE
- 58.12(Code d'activité ancien (58.12), antérieur à la NAF)
- Numéro RCS
- 328 621 081R.C.S.Rouen
Adresse du siège
76 — Seine-Maritime · Normandie
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 27/10/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 76480 BARDOUVILLE
Activité : Code d'activité ancien (58.12), antérieur à la NAF (58.12)
Décisions de justice
7 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 11501377
Rejet
MANDAT - Mandataire - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Mandat de gestion immobilière - Preuve par écrit - Nécessité PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par écrit - Mandat de gestion d'immeuble - Nécessité MANDAT - Mandat apparent - Limites - Détermination AGENT IMMOBILIER - Mandat - Forme - Ecrit - Portée La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. Ni le ma
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 94-16979
Cassation.
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution après le jugement d'ouverture de la procédure collective - Interdiction - Effet . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie conservatoire - Redressement judiciaire du débiteur - Conversion en saisie-attribution - Interdiction - Effet Le jugement d'ouvertu
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE
N° 89-43103
Rejet.
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Assimilation à des heures de travail - Octroi du repos compensateur REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Mesures de délégation - Repos compensateur - Octroi REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Congé-repos - Octroi REPRESENTATION DES
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE
N° 90-60533
Rejet.
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Aptitude du salarié à remplir sa mission syndicale - Appréciation par les organisations syndicales Il appartient aux organisations syndicales qui désignent un délégué syndical d'apprécier l'aptitude du salarié à remplir sa mission syndicale, en dépit de son travail à temps partiel, dès lors qu'il remplit par ailleurs les conditions légales pour être désigné.
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 87-18059
Cassation .
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit - Résolution judiciaire du contrat principal - Portée sur le contrat de prêt 1° PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit - Résolution judiciaire du contrat principal - Portée sur le contrat de prêt 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cr
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE
N° 86-60507
Cassation .
1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés ayant leurs sièges sociaux à l'étranger - Agences en France - Loi applicable 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Pluralité d'établissements - Société ayant son siège social à l'étranger - Agences en France - Loi applicable 1° LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application territoriale - Délégu
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE
N° 82-41691
Cassation
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre émanant d'un délégué syndical - Preuve de l'existence d'un mandat du salarié - Nécessité - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Dénonciation par lettre d'un reçu pour solde de tout compte - Preuve de l'existence d'un mandat du salarié - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse. Encourt la cassation le jugement qui estime
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise radiée, dans le secteur « code d'activité ancien (58.12), antérieur à la naf », basée à BARDOUVILLE, créée en 1983. Statut actuel : radiée.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 58.12 · Code d'activité ancien (58.12), antérieur à la NAF) — 803 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 0 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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