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NORMANDY GARAGE SA

Commerce de véhicules automobiles

Radiée le

SIREN313 885 907
RTE D'ORLEANS, 27930 ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE
Rapports

En bref

L’activité enregistrée de NORMANDY GARAGE SA est « Commerce de véhicules automobiles ».

Activité déclarée (code NAF)

  • Radiée depuis le 15/10/1998 selon les registres officiels.

Identité· SA à conseil d'administration (s.a.i.)

SIREN
313 885 907
SIRET siège
313 885 907 00029
Dénomination
NORMANDY GARAGE SA
Forme juridique
SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Date de création
01/01/1978
Date de radiation
15/10/1998
Code NAF / APE
50.1Z(Commerce de véhicules automobiles)
Numéro RCS
313 885 907R.C.S.Bernay
Intelligence économique

Rapports d’analyse d’entreprise

Synthèses des données disponibles ; recherche web et analyse IA selon le rapport choisi.Livré en page web et en PDF horodaté, avec facture Stripe.

Intelligence économique

Synthèses et analyses selon le rapport choisi · données disponibles et recherche web lorsque prévue

Paiement sécurisé Stripe · Facture par email
Analyses spécialisées

Analyser les finances, préparer un rendez-vous, estimer la valeur, comprendre le marché

Paiement sécurisé Stripe · Facture par email

Repères de crédit

Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.

Encours conseillé

Non calculable

Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.

Capacité de remboursement d’un loyer

Non calculable

Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.

Comment ces repères sont calculés

Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.

Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.

Dirigeants

Aucun dirigeant enregistré

Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.

Établissements

1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés

Fichier officiel réconcilié : 16/11/2026. Consulter la fiche officielle.

SiègeFermé
313 885 907 00029

Adresse : RTE D'ORLEANS, 27930 ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE

Création : 30/09/1986

Activité : Commerce de véhicules automobiles (50.1Z)

Décisions de justice

8 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)

  • Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

    N° 11501377

    Rejet

    MANDAT - Mandataire - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Mandat de gestion immobilière - Preuve par écrit - Nécessité PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par écrit - Mandat de gestion d'immeuble - Nécessité MANDAT - Mandat apparent - Limites - Détermination AGENT IMMOBILIER - Mandat - Forme - Ecrit - Portée La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. Ni le ma

    Consulter la décision
  • Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

    N° 94-16979

    Cassation.

    ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution après le jugement d'ouverture de la procédure collective - Interdiction - Effet . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie conservatoire - Redressement judiciaire du débiteur - Conversion en saisie-attribution - Interdiction - Effet Le jugement d'ouvertu

    Consulter la décision
  • Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

    N° 89-43103

    Rejet.

    REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Assimilation à des heures de travail - Octroi du repos compensateur REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Mesures de délégation - Repos compensateur - Octroi REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Congé-repos - Octroi REPRESENTATION DES

    Consulter la décision
  • Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

    N° 90-60533

    Rejet.

    REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Aptitude du salarié à remplir sa mission syndicale - Appréciation par les organisations syndicales Il appartient aux organisations syndicales qui désignent un délégué syndical d'apprécier l'aptitude du salarié à remplir sa mission syndicale, en dépit de son travail à temps partiel, dès lors qu'il remplit par ailleurs les conditions légales pour être désigné.

    Consulter la décision
  • Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

    N° 87-18059

    Cassation .

    1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit - Résolution judiciaire du contrat principal - Portée sur le contrat de prêt 1° PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit - Résolution judiciaire du contrat principal - Portée sur le contrat de prêt 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cr

    Consulter la décision
  • Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

    N° 86-60507

    Cassation .

    1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés ayant leurs sièges sociaux à l'étranger - Agences en France - Loi applicable 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Pluralité d'établissements - Société ayant son siège social à l'étranger - Agences en France - Loi applicable 1° LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application territoriale - Délégu

    Consulter la décision
  • Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

    N° 82-41691

    Cassation

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre émanant d'un délégué syndical - Preuve de l'existence d'un mandat du salarié - Nécessité - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Dénonciation par lettre d'un reçu pour solde de tout compte - Preuve de l'existence d'un mandat du salarié - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse. Encourt la cassation le jugement qui estime

    Consulter la décision
  • Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

    N° 80-16023

    Cassation

    ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Retard dans l'exécution des travaux - Clause pénale - Condamnation in solidum de l'entrepreneur et du maître d"oeuvre. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Entreprise-contrat - Pénalités de retard - Contrat conclu entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage - Condamnation in solidum de l'entrepreneur et du maître d"oeuvre. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condam

    Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE

Analyse OpenBase

Synthèse indicative · données disponibles

Entreprise radiée, dans le secteur « commerce de véhicules automobiles », basée à ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE, créée en 1978. Statut actuel : radiée.

Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.

Statut : radiée

Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.

Documents officiels

Sources publiques

Signaux juridiques

Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle

—

Procédure collective référencée

0

Annonces BODACC

0

Correspondances potentielles ONU / gel France (20 max.)

Vérifier

—

Décisions référencées

Chargement…

Disponibilité et dates des données

État des informations disponibles, source par source.

  • Identité (raison sociale, siège, NAF)

    INSEE Sirene

    dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle

  • Dirigeants & mandats

    —

    aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)

  • Comptes annuels / bilans

    INPI RNE

    aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt

  • Annonces BODACC

    BODACC (DILA)

    aucune annonce BODACC référencée

Points d'attention

  • Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.

Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.

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Benchmark sectoriel

Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 50.1Z · Commerce de véhicules automobiles) — 9 287 sociétés actives.

Position CA

CA non publié — position non calculable.

CA médian secteur

—

sur 4 entreprises avec CA publié

Effectif médian secteur

—salariés

Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur

Quartiles calculés sur les sociétés actives du même code NAF avec CA publié. Méthode : NTILE(4) sur la table entreprises (open data INPI/INSEE).

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Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026

Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)