NORMANDY

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2300667

  14 avr. 2023

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application En application du principe selon lequel il incombe au demandeur à l'action de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, lorsque la partie civile sollicite du juge pénal qu'il se prononce selon les règles du droit civil, elle doit présenter l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à fonder ses demandes, de sorte qu

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/012641

  20 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501377

  2 déc. 2015

  Rejet

  MANDAT - Mandataire - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Mandat de gestion immobilière - Preuve par écrit - Nécessité PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par écrit - Mandat de gestion d'immeuble - Nécessité MANDAT - Mandat apparent - Limites - Détermination AGENT IMMOBILIER - Mandat - Forme - Ecrit - Portée La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. Ni le ma

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/03802

  17 janv. 2012

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-16979

  22 avr. 1997

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution après le jugement d'ouverture de la procédure collective - Interdiction - Effet . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie conservatoire - Redressement judiciaire du débiteur - Conversion en saisie-attribution - Interdiction - Effet Le jugement d'ouvertu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE