NORMANDIN · TRANSPORTS NORMANDIN

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00378

  17 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 897

  10 oct. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 216

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  4 avr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail Si une clause de mobilité géographique est, de principe, licite, elle ne l'est que pour autant qu'elle comporte l'indication du périmètre dans lequel elle pourra s'exercer. En effet, l'exécution de bonne foi du contrat de travail implique que le salarié soit informé de l'étendue des obligations qu'il a contractées. Par suite, la clause de mobilité géographique qui se borne à én

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• Cour d'appel de Rennes

  4 oct. 2001

  a .

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/01516

  4 oct. 2001

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Cumul avec la responsabilité de la personne physique - Cas Ne peut arguer de l'impossibilité d' être poursuivi personnellement aux lieu et place d'une société en vertu de l'article 313-9 du Code pénal l'expert immobilier, exerçant sous l'enseigne de cette société, qui se rend complice d'escroquerie. En effet, si aux termes de l'article 313-9

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE