NORM

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/04820

  18 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/02322

  9 déc. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 717

  24 sept. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Exclusion - / JDF Ne constitue pas une défense au fond rendant irrecevable l'exception d'incompétence soulevée avant toute défense au fond dès la première audience, l'appel en garantie formé à titre subsidiaire et présenté comme tel tant dans le corps que dans le "par ces motifs" de l'assignation.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-2550

  25 sept. 1998

  BAIL (règles générales) 1) Si en application de l'article 837 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience, en vertu de l'article 114 alinéa 2 du même code, la nullité d'un acte pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle. Ainsi, une exception de nullité, à l'appui de la- quell

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE