NORIA

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002271

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002231

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800809

  30 mai 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur l'appartenance à des sites ou établissements distincts au sein de la même entreprise - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 3ème section

  N° 11/03710

  20 nov. 2012

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/02063

  20 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/01126

  23 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 07/3987

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 06/06835

  14 févr. 2008

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie - / JDF La société qui, selon un protocole, a consenti une garantie d'actif net et de passif au cessionnaire des actions qu'elle détenait, ne peut, au motif que l'acte de garantie prévoit que si l'excédent de passif peut se révéler une charge fiscalement déductible, il sera tenu compte de l'impôt sur les sociétés pour déterminer le passif réel supplémentaire, demander que le cessionnaire lui communique, en l'espèce,

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0026

  N° 121

  21 avr. 2006

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Orientation en famille d'accueil En application des dispositions combinées des articles 375-2 et 375-4 du Code civil, la mineure qui se trouve en danger en raison des graves troubles psychiques de sa mère et qui est placée auprès de l'Aide sociale à l'enfance, doit bénéficier d'un placement en famille d'accueil dès lors qu'elle souffre de troubles liés à une saturati

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2001/505

  2 déc. 2002

  CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Photographie - Reproduction Pour que les dispositions combinées des articles L 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle soient applicables à un bouquet de fleurs, encore faut-il que soit démontré que ce dernier, proposé à l'occasion de la fête des mères, illustrant une composition florale, est une oeuvre de l'esprit, et l'expression originale d'une pensée, d'une impression ou d'un sentiment. Les fleurs ne sont pas protégées et la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE