NORELEC

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01260

  13 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00034

  26 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01076

  16 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CT0268

  N° 06/481

  6 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/08867

  20 nov. 2001

  CONCURRENCE .Aux termes de l'article 464-2 du Code de Commerce, les sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre de pratiques anticoncurrentielles sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise sanctionnée ; elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise et de façon motivée pour chaque sanction ;Dès lors, le Conseil a exactement relevé que le dommage à l'économie est indépendant du dommage so

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/08867

  20 nov. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions En matière de marchés publics la coordination des offres ou l'échange d'informations antérieures au dépôt des offres caractérisent une entente anticoncurrentielle contrevenant aux dispositions de l'article L 420-1 du Code de Commerce. La preuve d'une telle entente peut être rapportée par un fais- ceau d'indices qui, après recoupement, constituent un ensemble de pré- somptions suffisamment graves, précises et concordantes. En l'e

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  20 nov. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions En matière de marchés publics la coordination des offres ou l'échange d'informations antérieures au dépôt des offres caractérisent une entente anticoncurrentielle contrevenant aux dispositions de l'article L 420-1 du Code de Commerce. La preuve d'une telle entente peut être rapportée par un fais- ceau d'indices qui, après recoupement, constituent un ensemble de pré- somptions suffisamment graves, précises et concordantes. En l'e

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 94-15133

  14 mars 1997

  Rejet.

  1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Composition - Premier président empêché - Mention dans la décision - Absence - Portée. 1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Composition - Appartenance des magistrats à deux chambres - Mention dans la décision - Absence - Portée 1° COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Audience solennelle - Composition - Arrêt statuant sur renvoi après cassation - Premier président empêché - Mention dans la décision - Absence

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 94-15237

  14 mars 1997

  Rejet.

  1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Composition - Premier président empêché - Mention dans la décision - Absence - Portée. 1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Composition - Appartenance des magistrats à deux chambres - Mention dans la décision - Absence - Portée 1° COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Audience solennelle - Composition - Arrêt statuant sur renvoi après cassation - Premier président empêché - Mention dans la décision - Absence

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-20258

  8 déc. 1992

  Cassation partielle.

  1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la Concurrence - Procédure ordinaire - Audience - Dépôt du projet d'observations orales du commissaire du Gouvernement - Pratique renforçant les garanties de la défense - Réponse lors des débats oraux 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la Concurrence - Procédure o

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE