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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/018601

  19 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800440

  21 mars 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Modalités - Modalités fixées par le contrat de travail - Notification - Délai - Détermination - Portée En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pa

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01052

  7 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · chambre sociale

  N° 10/03211

  2 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 53

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CT0193

  N° 2789/06

  24 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0193

  N° 546

  28 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01457

  4 mars 2002

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance Le bailleur qui contracte, du fait du bail, l'obligation de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée au sens de l'article 1719-3° du Code Civil n'a pas l'obligation légale de lui garantir l'exclusivité du commerce autorisé par le bail à défaut d'une stipulation expresse ou tacite pouvant se déduire de circonstances particulières. Dès lors, la définition de la destination des locaux, qui a pour seul

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/06034

  23 oct. 2001

  BOURSE DE VALEURS La COB, lorsqu'elle appose un visa sur des documents d'information destinés au public, exerce une prérogative de protection de l'épargne investie en valeurs mobilières qui n'implique aucune authentification des éléments comptables et financiers présentés ; qu'elle attribue celui-ci après examen de la pertinence et de la cohérence de l'information donnée dans la perspective de l'opération proposée aux investisseurs ;La Cour d'appel, saisie d'un recours à l'encontre d'une telle

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/06034

  23 oct. 2001

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Procédure - Cour d'appel - Compétence Relève de la compétence de la Cour d'appel l'examen des recours contre les décisions par lesquelles la COB appose son visa préalable sur le projet de document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités d'une offre publique d'acquisition de titres de capital d'un émetteur faisant appel public à l'épargne, fût-ce par voie d'échange BOURSE DE VALEURS - Commission des o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE