NOMADES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603779

  20 sept. 2016

  Rejet

  PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Provocation - Notion Caractérisent le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600157

  4 févr. 2016

  Rejet

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Action récursoire exercée par la fédération départementale des chasseurs - Règles de prescription de droit commun - Application - Portée ANIMAUX - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action récursoire exercée par la fédération départementale des chasseurs - Prescription - Prescription de six mois - Application (non) L'exercice par une fédération départementale de chasseurs de l'action récursoire prévue p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000072

  20 janv. 2010

  Cassation sans renvoi

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901880

  19 nov. 2009

  Cassation

  ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Marchands ambulants, forains et nomades ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Domicile réel d'une personne exerçant des activités ambulantes - Condition ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscriptin d'une personne exerçant des activités ambulantes - Commune de rattachement - Condition Selon l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambul

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/01337

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 07/01805

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/2069

  29 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-19134

  28 nov. 2006

  Rejet.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Atteinte portée par l'administration au droit de propriété - Caractérisation - Cas - Mise en place d'obstacles au libre accès à une propriété. PROPRIETE - Droit de propriété - Accessoires - Définition - Libre accès à la propriété PROPRIETE - Droit de propriété - Nature - Droit fondamental à la valeur constitutionnelle PROPRIETE - Droit d'usage ou de jouissa

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  13 oct. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-14577

  28 sept. 2005

  Rejet.

  FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie succombante - Instances jointes - Litiges ayant des causes différentes - Partie ne figurant pas dans l'un d'eux - Condamnation d'une partie pour le tout - Pouvoir discrétionnaire. PROCEDURE CIVILE - Connexité - Jonction d'instances - Frais et dépens POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Domaine d'application - Frais et dépens - Condamnation Dès lors qu'elle avait joint des procédures connexes, une cour d'appel, qui avait à statuer sur les dé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE