NOMADE

• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 22/000756

  3 janv. 2023

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/1997

  20 janv. 2022

  0

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800890

  13 juin 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation du travail - Logiciel de traitement de données personnelles - Suivi de l'activité journalière du salarié - Traitement licite - Conditions - Détermination INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Données à caractère personnel - Collecte - Exigence de loyauté - Cas - Détermination Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant cons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801095

  16 mai 2018

  Cassation partielle

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui retient des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702398

  8 nov. 2017

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles - Montant - Evaluation - Appréciation souveraine - Eléments pris en considération - Exclusion - Cas - Salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Indemnités - Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles - Montant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1407233

  17 déc. 2014

  Cassation

  JEUX DE HASARD - Maison de jeux - Infraction à la réglementation - Impôts et taxes - Spectacles, jeux et divertissements - Participation à la tenue d'une maison de jeux - Eléments constitutifs - Critères d'habitude et de pérennité (non) Les critères d'habitude et de pérennité ne sont pas exigés pour caractériser l'infraction de tenue illicite d'une maison de jeux prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 sur les jeux de hasard

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00101

  22 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 06/3799

  18 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 05/07467

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/18567

  13 mars 2002

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses L'utilisation par une société commerciale sans autorisation du sigle d'un concurrent dans des conditions renvoyant au site internet de la première rend non sérieusement contestable l'obligation pour cette société de payer une provision au concurrent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE