NOLWEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701067

  11 mai 2017

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Définition - Opposition - Conditions - Conclusions orales ou écrites - Défaut - Portée COUR D'ASSISES - Compétences respectives du président, de la cour et du jury - Cour - Incident contentieux - Définition - Opposition - Conditions - Conclusions orales ou écrites - Défaut - Portée Devant la cour d'assises, en l'absence de conclusions explicites présentées oralement ou par écrit, une simple opposition manifestée par une partie ne

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 16/00208

  26 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01100

  26 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/00678

  14 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 95-16876

  21 mars 2001

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute Le médecin qui réalise une échographie morphologique en milieu de grossesse doit procéder à la vérification de l'intégrité des membres apparaissant. L'absence du diagnostic d'une malformation aussi évidente qu'une agénésie d'un membre supérieur révèle que le praticien n'a pas effectué l'échographie avec une attention et une conscience suffisante. Dès lors, sa responsabilité est engagée à raison du préjudice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE